Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7, r. 18 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des optométristes

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Avant d’imposer un stage ou un cours, de limiter ou de suspendre le droit d’exercice d’un optométriste, le Conseil d’administration doit lui donner l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner à l’optométriste un avis écrit d’au moins 10 jours de la date de l’audition. S’il le désire, cet optométriste peut formuler des commentaires par écrit.
Décision 95-03-29, a. 11.
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